A. Obligations du vendeur

Ce sont les Termes et Conditions entre TomsCatch Charters & Guides S.L., ci-après dénommé TomsCatch, et les Vendeurs. Les vendeurs sont des opérateurs de charters de pêche et des guides de pêche qui souhaitent offrir leurs services sur la plate-forme TomsCatch.

Inscription

Avant d'utiliser les Services de TomsCatch, un Vendeur doit s'inscrire sur le Site TomsCatch et effectuer toutes les actions nécessaires pour se conformer aux exigences d'inscription du Site TomsCatch et à toutes les Conditions.

Responsabilité à l'égard des lois, règles et réglementations applicables

Les Vendeurs conviennent qu'ils sont responsables de, et acceptent de respecter, toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site Web, à leur utilisation de tout outil, service ou produit offert sur le Site Web, et à toute transaction qu'ils concluent dans le cadre de leur utilisation du Site Web.
Il incombe au Vendeur de respecter toutes les réglementations locales et les exigences en matière de licence pour agir en tant qu'opérateur de charter qui emmène des passagers payants à la pêche.

Profil et liste(s)

Les vendeurs peuvent créer des voyages de pêche. Pour créer une sortie de pêche, les vendeurs devront répondre à un certain nombre de questions. Les vendeurs reconnaissent et acceptent qu'ils sont les seuls responsables de tout le contenu qu'ils affichent relativement à une sortie de pêche. Par conséquent, les vendeurs déclarent et garantissent que tout voyage de pêche qu'ils affichent, la réservation d'un voyage de pêche ou l'expérience d'un client avec un voyage de pêche qu'ils créent ne violera pas les accords qu'ils ont conclus avec des tiers, et que:

  1. Être en conformité avec toutes les lois applicables (telles que les lois maritimes et les lois régissant les bateaux, les plans d'eau, etc.), les exigences fiscales, les lois sur la propriété intellectuelle et les règles et règlements qui peuvent s'appliquer à tout voyage de pêche qu'ils affichent (y compris avoir tous les permis, licences et enregistrements requis).
  2. Ne pas entrer en conflit avec les droits de tiers.
  3. VEUILLEZ NOTER QUE TOMSCATCH N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU RESPECT PAR UN VENDEUR DE TOUT ACCORD OU DEVOIR ENVERS DES TIERS, DES LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.

TomsCatch se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l'accès à tout voyage, compte ou listing TomsCatch pour quelque raison que ce soit, y compris ceux que TomsCatch, à sa seule discrétion, considère comme répréhensibles pour quelque raison que ce soit, en violation de cet Accord ou des politiques de TomsCatch, ou qui sont autrement nuisibles au site, à TomsCatch ou à ses Clients. En téléchargeant des images et des textes sur la plateforme TomsCatch, le fournisseur accorde à TomsCatch le droit non exclusif d’utiliser ces éléments à des fins marketing, notamment dans les e-mails, newsletters, les médias sociaux, le marketing sur les moteurs de recherche, l’optimisation pour les moteurs de recherche et d’autres initiatives de marketing en ligne. Cette autorisation se limite uniquement aux activités promotionnelles liées aux produits ou services du fournisseur sur la plateforme TomsCatch.

Assurance

Les Vendeurs confirment par la présente qu'ils comprennent et acceptent que TomsCatch n'agit pas comme un assureur ou comme leur agent contractuel. Si un Client demande la réservation d'un voyage de pêche, tout accord que les Vendeurs concluent avec un tel Client est entre eux et le Client, et TomsCatch n'est pas une partie à cet accord.
TomsCatch recommande fortement aux vendeurs d'obtenir une assurance pour leur voyage de pêche. Les Vendeurs sont encouragés à examiner attentivement toute police d'assurance qu'ils peuvent avoir pour leur voyage de pêche et à s'assurer qu'ils sont familiers avec et comprennent toutes les exclusions, et toutes les franchises qui peuvent s'appliquer à une telle police d'assurance, y compris, sans limitation, si oui ou non leur police d'assurance couvrira les actions ou inactions des clients pendant le voyage.

TomsCatch prend des décisions sur la base des informations de l'annonce, du document joint et des données enregistrées, sans examiner l'exactitude des informations de l'annonce, la crédibilité des documents joints, et la régularité et la légalité des procédures dans lesquelles les documents ont été apportés, et n'est donc pas responsable des erreurs et des dommages qui se produisent ou pourraient se produire si les informations ou les documents fournis se révèlent faux.
Pour plus d'informations concernant la publication de tout contenu sur la plateforme TomsCatch, veuillez lire attentivement les Conditions de contenu TomsCatch.

Vérification des documents

Les vendeurs devront soumettre certains documents pour vérification.
Les informations contenues dans ces documents sont utilisées pour vérifier que les vendeurs ont les permis nécessaires pour gérer une opération de charter. Veuillez noter que TomsCatch n'a pas actuellement la capacité ou les ressources nécessaires pour se concentrer sur les réglementations locales/de la ville/de la marina.

Si les informations fournies dans les documents sont insuffisantes pour vérifier complètement le profil d'un Vendeur et que les informations manquantes sont disponibles publiquement, TomsCatch peut utiliser les informations enregistrées pour trouver de nouvelles informations. Par exemple, si les lettres de créance de marine marchande USCG d'un capitaine expirent, nous utiliserons la référence/le numéro du document sur la première page pour vérifier la base de données USCG en ligne afin de nous assurer que le document a été renouvelé.
Nous ne vendons PAS vos informations à des tiers.

B. Acceptation d'une réservation

Lorsqu'un client effectue une réservation, le vendeur reçoit un e-mail contenant les détails de la réservation (nom du client, nombre de personnes, date du jour de pêche...). Le vendeur peut accepter ou refuser la réservation. Lorsqu'une réservation a été acceptée, TomsCatch collecte l'acompte pour la sortie de pêche auprès du Client. Le Vendeur recevra le solde le jour de la sortie de pêche (ou avant si le Vendeur en convient avec le Client).

TOMSCATCH N'EST PAS RESPONSABLE SI LE VENDEUR NE COLLECTE PAS LE SOLDE AVANT, PENDANT OU APRÈS LA SORTIE DE PÊCHE. TOMSCATCH RECOMMANDE AUX VENDEURS DE COLLECTER LE SOLDE AVANT DE COMMENCER LA SORTIE DE PÊCHE.

C. Annulation ou modification de votre réservation

Annulation

Veuillez noter que si un vendeur annule la sortie, le client recevra un remboursement complet de son dépôt et le vendeur aura une pénalité appliquée à son inscription.

Pénalités

Si un Vendeur annule une réservation confirmée, il accepte que TomsCatch puisse appliquer des pénalités ou des conséquences à son égard ou à l'égard de sa présence sur le Site, y compris, sans limitation:

  1. Garder le calendrier de l'inscription du Vendeur indisponible ou bloqué pour les dates de la réservation annulée.
  2. A la seule discrétion de TomsCatch, retirer leur liste de Vendeurs du Site Internet, suspendre leur accès au Site Internet, ou limiter leur utilisation du Site Internet en tant que Vendeur.
  3. Le classement de la charte du Vendeur peut être endommagé par son taux de réussite de réservation.

Si les vendeurs annulent en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que le mauvais temps, des problèmes mécaniques ou une circonstance atténuante, ils peuvent bénéficier d'une annulation sans pénalité. Ces circonstances sont jugées au cas par cas et seront traitées par les administrateurs de TomsCatch. TomsCatch peut demander à un vendeur des documents justificatifs afin d'étayer sa demande d'annulation sans pénalité. Veuillez noter que toute demande d'annulation doit être envoyée dans les 15 jours suivant la date du voyage. Nous ne pouvons pas traiter les demandes d'annulation envoyées plus de 15 jours avant la date du voyage.

Si un client annule une réservation

Si un client annule une réservation sans enfreindre la politique d'annulation du vendeur, il sera remboursé du montant total de son acompte.
Si un client annule une réservation et enfreint la politique d'annulation du vendeur, le vendeur recevra le montant de l'acompte, à moins que la raison de l'annulation du client ne relève de la politique des circonstances atténuantes. Dans ce cas, les administrateurs de TomsCatch examineront la raison de l'annulation et, s'ils la jugent valable, le Client sera remboursé en totalité.

Modification d'une réservation

Les vendeurs peuvent demander de changer l'heure et la date de début de leurs voyages à venir et/ou le nombre de personnes dans le groupe sur le site de TomsCatch. Le client sera informé et aura la possibilité d'accepter ou de refuser la suggestion du vendeur dans les 48 heures.
Lorsque les vendeurs font une demande de changement, la date originale et les nouveaux détails du voyage seront enregistrés dans le calendrier du vendeur. Ils restent enregistrés jusqu'à ce que le vendeur reçoive une réponse de son client.
Les vendeurs peuvent modifier la demande elle-même jusqu'à ce que le client y réponde.

Indemnisation

Les vendeurs (la 'partie indemnisante') défendront et indemniseront TomsCatch (la 'partie indemnisée') contre toutes les réclamations, pertes, coûts et dépenses, y compris les frais d'avocat raisonnables, que la partie indemnisée pourrait encourir à la suite de réclamations sous quelque forme que ce soit par des tiers découlant de:

  1. Des actes ou omissions intentionnels délictuels ou négligents de la Partie indemnisante (y compris, sans limitation, le non-respect de toute exigence légale et/ou réglementaire applicable).
  2. La violation par la Partie indemnisante de toute déclaration, garantie ou engagement énoncé dans les présentes.
  3. La violation de la propriété intellectuelle d'un tiers par toute marque ou autre propriété intellectuelle fournie par la Partie indemnisante à la Partie indemnisée.
  4. L'incapacité de la partie indemnisante à percevoir toutes les taxes, tous les frais et toutes les charges qui peuvent être applicables aux services de location de bateaux proposés à la vente par la partie indemnisante.
  5. Le fait que la partie indemnisante ne fournisse pas d'informations exactes sur son annonce, ce qui entraîne des réclamations légitimes pour publicité mensongère.